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loi des trois fautes [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

A law whereby a person convicted of three serious felonies is subject to mandatory life imprisonment.

OBS

Adopted in 1994 by referendum in California.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

En Californie, condamnation à 25 ans de prison, sans possibilité d'appel de toute personne convaincue de trois crimes, qu'elle que soit la gravité de la 3e.

CONT

Inspirée des règles du baseball (trois fautes vous sortez/trois pénalités et vous sortez) la loi californienne des trois fautes lutte depuis 1994 contre la récidive.

Terme(s)-clé(s)
  • trois fautes vous sortez
  • trois pénalités et vous sortez

Espagnol

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